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    Droit applicable et attribution de juridiction

    Tout litige en relation avec l’utilisation du site <https://generic.dev.29ter.fr/> est soumis au droit français, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents français.

    Les principales lois concernées

    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

    Lexique

    Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
    Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).